1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) sont conclues entre :
Le Prestataire : RGPD ASSISTANCE sise au 38 rue de bellefond 75019 PARIS, [Numéro d’enregistrement], [contact@rgpdassistance.com]
Le Client : Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés via le site internet rgpdassistance.com.
2. Objet
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client.
3. Services
Le Prestataire propose les services détaillés sur le site rgpdassistance.com. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de retirer tout service à tout moment.
4. Accès aux services
Le Client peut accéder aux services via le site rgpdassistance.com. Pour certains services, une inscription préalable peut être nécessaire. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue des services et se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès aux services à tout moment.
5. Prix et conditions de paiement
Les services proposés par le Prestataire sont payants. Ils feront l’objet d’un devis et bon de commande. Le paiement doit être effectué conformément aux modalités qui seront mentionnés dans le bon de commande. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services concernés.
6. Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser les services conformément aux présentes CGS et aux lois en vigueur. Il s’engage notamment à ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses. Le Client est responsable des informations qu’il transmet au Prestataire lors de l’utilisation des services.
7. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’interruptions, de retards ou d’erreurs dans l’exécution des services dus à des causes échappant à son contrôle.
8. Droit de rétractation
En fonction de la nature des services, le Client peut disposer d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modalités de ce droit seront précisées pour chaque service concerné.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.
10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, outils, logiciels, et autres éléments mis à disposition dans le cadre des services. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Modification des services et des CGS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les services et les présentes CGS. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site rgpdassistance.com.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.